J.O. 228 du 2 octobre 2007
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Décision du 14 septembre 2007 portant création d'une structure de préfiguration de la mission relative à la politique des achats
NOR : DEFD0766018S
Le ministre de la défense
Décide :
Article 1
La structure de préfiguration de la mission relative à la politique des achats est placée sous l'autorité du secrétaire général, pour l'administration.Article 2
Cette structure, qui s'appuie sur les pôles de compétences achats du ministère de la défense et l'expertise des directions fonctionnelles placées sous l'autorité du secrétaire général, est notamment chargée :
- d'assurer l'unité de représentation du ministère auprès de la mission interministérielle France achats ;
- d'assurer la relation avec l'Union des groupements d'achats publics ;
- de coordonner les services du ministère impliqués dans des démarches de mutualisation avec la mission interministérielle France achats ;
- de poursuivre le travail de contrôle de gestion, initié par le contrôle général des armées ;
- d'établir des directives en matière d'achats éco-responsables ;
- de coordonner les recensements afférents aux achats ;
- de promouvoir la dématérialisation des achats ;
- d'optimiser les achats de fonctionnement ;
- d'assurer la mise en oeuvre des directives interministérielles sur la diminution des dépenses d'achats courants.Article 3
Cette structure sera dissoute à la date de parution des textes portant création et attributions de la mission relative à la politique des achats.Article 4
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
Hervé Morin